Droits et devoirs

Les droits de l’apprenti

L’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise

  • Le droit au respect 
  • Le respect des horaires légaux du travail (35 heures par semaine sauf dispositions conventionnelles particulières) et des jours de repos. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
  • Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires, sauf autorisation préalable de l’Inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail de l’entreprise.

Le travail de nuit, de 22 heures à 6 heures, est régi par des dispositions identiques.

  • Une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable.
    Cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
  • 5 semaines de congés payés par an. Il a également droit à 5 jours ouvrables pour préparer l’examen dans le mois qui précède l’épreuve (article L6222- 35 du Code du Travail).
  • Les indemnités journalières par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail (maladie…) ou d’accident du travail
  • Des années d’apprentissage pour la retraite
  • Des allocations familiales peuvent être perçues par les parents jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC. 
  • L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

Suivi médical

Au moment de l’embauche

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Droits sociaux

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions (versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté par exemple).

Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.

Fin anticipée du contrat

Dans les 45 premiers jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.

Après les 45 jours

Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

  • D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
  • Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
  • Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
  • Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

Prolongation

En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.

Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage

Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :

  • Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
  • La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
  • La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.

Documents remis à l’apprenti en fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Les devoirs de l’apprenti

L’apprenti s’engage à :

  • s’impliquer activement dans sa formation, à se conformer aux horaires et à suivre avec assiduité l’enseignement dispensé au CFA et en entreprise
  • Comme tout salarié, l’apprenti doit justifier de ses absences (prévenir et justifier des retards éventuels). 
  • En cas de maladie, l’employeur doit être prévenu et recevoir un certificat médical dans les 48 heures.
  • Avoir un comportement responsable et professionnel en centre de formation et en entreprises, prendre soin des lieux, du matériel et des moyens mis à sa disposition.
  • Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du CFA
  • Participer aux épreuves liées à la formation : examen, tests, évaluations, contrôles en cours de formation y compris en entreprise.
  • Signaler au maître d’apprentissage (ou à l’employeur) et au CFA toute information, tout changement de situation personnelle ou difficulté qui pourraient avoir une incidence sur le déroulement de la formation.
  • Solliciter, autant que de besoin, l’aide de l’employeur, de l’équipe du CFA et les services du référent au CFA.